La loi d’urgence a été adoptée définitivement par les deux chambres parlementaires les 20 et 21 juillet 2026. Malgré les records absolus de température et de sécheresse qui se sont succédés cet été, le texte final comporte des régressions environnementales et peu de références à l’agriculture biologique. Décryptage des principales mesures sur l’eau et des opportunités à saisir par les collectivités pour protéger la ressource et soutenir la bio.
La gouvernance locale de l’eau
Ce qui change :
La composition des Commissions Locales de l’Eau (CLE) évolue. Les élu·es locaux gardent au moins 50% des sièges dans ces instances de décision aussi appelées “parlements de l’eau”. La part du collège “usagers” augmente avec 35% des sièges minimum. Cela se fait au profit des usagers économiques (⅓ représentants agricoles, ⅓ autres usagers économiques) et au détriment des usagers non-économiques qui disposent désormais d’⅓ des sièges seulement de ce collège (précédemment 50%). La place de l’Etat baisse également avec au maximum 15% des sièges de la CLE.
L’opportunité à saisir par les collectivités locales et élu·es locaux :
- S’appuyer sur l’augmentation des sièges agricoles en CLE prévue par la loi pour diversifier les représentations en réservant des places pour des agriculteur·trices bio du réseau FNAB ainsi que des réseaux CIVAM ou ADEAR, peu présents aujourd’hui.
La protection des captages d’eau potable
Ce qui change :
La loi dit que “Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.” Les captages sont désormais classés en trois catégories dont les critères seront définis par décret.
- Les “exonérés” de cette contribution, les bons élèves dont l’eau brute est déjà de bonne qualité.
- Les “non exonérés”, avec une qualité d’eau brute mauvaise. Les collectivités responsables sont tenues de mettre en place un plan d’action pour améliorer la qualité de la ressource.
- Les “prioritaires”, avec une qualité d’eau brute très dégradée. C’est alors le·la préfet·e qui arrête le programme d’action ciblé sur les “zones les plus contributives” aux pollutions.
L’opportunité à saisir par les collectivités et élu·es locaux :
- Inscrire le développement de l’agriculture biologique dans les plans d’actions des captages non exonérés et prioritaires. Objectifs de surfaces en agriculture biologique, structuration de filières, aides financières, stratégie foncière, appui à l’installation et la transmission des fermes, formations techniques agricoles, communication… les outils et les leviers sont nombreux et les retours d’expériences des Territoires Bio Pilotes sont riches d’enseignements.
L'irrigation et la gestion quantitative de l’eau
Ce qui change :
La Loi simplifie les procédures pour l’agrandissement ou la création de nouveaux ouvrages de stockage de l’eau pour l’agriculture. Elle dote également la nation d’un objectif de doublement des volumes d’eau stockés pour l’agriculture d’ici 2035. Elle consacre les Projets Territoriaux de gestions des Eaux (PTGE) qui doivent être l’aboutissement d’une “démarche concertée avec l’ensemble des représentants des usagers de l’eau”.
L’opportunité à saisir par les collectivités et élu·es locaux :
- Profiter des futures discussions sur l’irrigation et le stockage de l’eau dans les instances de l’eau locale pour questionner les usages de l’eau d’irrigation. Quand l’eau devient rare, que doit-on irriguer en priorité ? Quelles pratiques agricoles respectueuses de la ressource doit-on privilégier ? Comment la société peut-elle soutenir les changements de systèmes agricoles permettant de relever ces défis ? Cela peut aboutir à hiérarchiser les productions irrigables en fonction de l’eau disponible en l’inscrivant dans les règles locales (SAGE (1), PTGE (2), OUGC (3)) : par exemple, choisir des cultures destinées à la consommation humaine plutôt que les cultures destinées aux méthaniseurs, ou encore faire le choix de cultures biologiques plutôt que celui de cultures traitées avec des pesticides de synthèse.
(1) SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (un plan local de protection de l’eau )
(2) PTGE : Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau
(3) OUGC : Organisme Unique de Gestion Collective (structure qui gère concrètement les prélèvements d’eau pour l’agriculture sur ce même territoire)
Article écrit par Nathalie Sévaux, Chargée de mission politiques de l’eau à la FNAB
