Les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) permettent de rémunérer les agriculteurs qui mettent en place des pratiques favorables à la préservation et à la restauration des écosystèmes. Les agriculteurs et agricultrices bio, dont les pratiques environnementales sont strictement encadrées et contrôlées, doivent pouvoir bénéficier de ces PSE, tout particulièrement dans cette période délicate pour le secteur bio. Comment mobiliser les PSE pour soutenir les revenus des agriculteurs bio dans les territoires ? Quel accompagnement propose le réseau de la FNAB ? La FNAB vous éclaire sur le sujet.
Une vague de déconversions, un marché encore fragile
Fin septembre, lors du salon Tech&Bio, l’Agence Bio présentait les chiffres du marché bio du 1er semestre 2025 et évoquait des « signes » de reprise du côté de la consommation, avec une hausse des ventes sur l’ensemble des circuits de distribution, notamment dans la grande distribution, ce qui est une première en 4 ans.
Toutefois, les résultats encourageants en matière de consommation sont à mettre en perspective dans un contexte moins favorable au niveau de la production. En effet, de nombreuses fermes, notamment celles qui sont orientées sur les filières longues, restent en difficulté après 2 à 3 ans de crise. D’après les chiffres présentés par l’Agence Bio, pour la première fois, nous enregistrons un recul du nombre de fermes bio en France sur les 8 premiers mois de l’année 2025. Ce chiffre sera à consolider avec les données du dernier trimestre 2025 mais ce solde risque de se dégrader encore sur la fin de l’année. Le recul du nombre de fermes combiné aux baisses de surfaces des dernières années (nous avons déjà perdu 110 000 hectares au total cumulé sur 2023 et 2024), mais aussi au contexte extra-marché (épizooties, départ à la retraite), laisse présager des ruptures d’origine France dans certaines filières dans les mois à venir.
Dans ce contexte, les PSE peuvent devenir un outil intéressant pour soutenir le revenu des agriculteurs.
PSE : comment ça marche ?
Les PSE reposent sur le consentement à agir de l’agriculteur (fournisseur de services écosystémiques) et sur le consentement à payer du financeur (le bénéficiaire des services). Ce dernier peut être un acteur public, une entreprise, un acteur de la société civile ou tout autre acteur ayant un intérêt dans la mise en œuvre de pratiques agricoles permettant la production de biens et services écosystémiques. Plusieurs financeurs peuvent s’accorder pour cofinancer des PSE.
Il n’existe pas de cadre juridique unique pour encadrer les Paiements pour Services Environnementaux car le type de transaction va surtout dépendre de la nature du financeur. Dans le cas où ce sont des entreprises qui financent les PSE, il n’y pas de contrainte particulière sur le plan juridique et les parties peuvent s’entendre librement sur les montants et modalités de versement de la rémunération. En revanche, si les financeurs sont des acteurs publics, ces derniers doivent se conformer à un certain nombre d’exigences réglementaires prévues à l’échelle européenne.
Le nouveau régime PSE sur la période 2025-2027 : mode d’emploi
Depuis le 1er janvier 2025, les acteurs publics peuvent s’appuyer sur un nouveau cadre pour déployer des PSE. Il s’agit du texte réglementaire intitulé « Régime cadre exempté de notification relatif à la valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations SA.115044 ».
Les points saillants de ce texte sont les suivants :
- Les aides de ce PSE peuvent être octroyées par l’ensemble des acteurs publics, les collectivités locales notamment, et pas seulement les agences de l’eau.
- Le dispositif est adaptable aux situations territoriales.
- Les producteurs peuvent être engagés sur 5 à 7 ans.
- Le cadre PSE intègre la rémunération des services environnementaux rendus par les agriculteurs, au travers de deux catégories de services : la gestion des systèmes de production agricole et la gestion des structures paysagères (infrastructures agroécologiques (IAE)) avec pour chacune d’elle une série d’indicateurs proposés dans un tableau placé en annexe du régime cadre.
- Il faut retenir que pour ces deux catégories, les montants maximums pouvant être octroyés aux agriculteurs sont plafonnés, et que ces plafonds varient selon qu’il s’agit de services rendus par le maintien d’une bonne pratique existante ou liés à la transition écologique de l’exploitation. Le tableau ci-dessous présente ces montants maximums :
- Le calcul de l’aide repose sur un barème de notation attribué à chaque indicateur, et sur des valeurs guides qui permettent de convertir des points en euros par hectare.
- Le barème de notation est adaptable selon les enjeux du territoire par la modulation des valeurs seuils des indicateurs (minimum, maximum) encadrant la plage de rémunération.
- S’il y a plusieurs indicateurs au sein d’une même catégorie de services (cf. ci-dessus), leur notation doit être pondérée afin de ne pas dépasser le montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessus pour la catégorie de service concernée.
- En plus des plafonds mentionnés ci-dessus, les financements octroyés ne peuvent dépasser ceux fixés par la Commission Européenne, à savoir :
- 600€ par hectare et par an pour les cultures annuelles
- 900€ par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées
- 450€ par hectare et par an pour les autres utilisations des terres.
- Il existe des règles strictes de non cumul avec d’autres aides agricoles (MAEC, aides à la conversion AB, écorégime bio…), ce qui pose des difficultés (lire plus bas).
Pour mieux comprendre les modalités techniques, le ministère de l’écologie met à disposition des porteurs de PSE plusieurs ressources :
- Le guide du ministère de la transition écologique.
- Deux pages-ressources accessibles en ligne :
Financer le changement de pratiques VS le maintien des bonnes pratiques
Une réalité s’impose aujourd’hui : les financements publics et privés sont le plus souvent fléchés vers des démarches visant le changement de pratiques agricoles et non le maintien des bonnes pratiques déjà existantes dans les fermes. De ce fait, de nombreux financements échappent aux agriculteurs bio dont les bonnes pratiques sont garanties par un cahier des charges exigent.
Or, si l’on veut éviter tout risque de retour en arrière il est indispensable de soutenir les agriculteurs au-delà de la période de transition.
Ce qui se passe en ce moment dans le secteur bio doit servir d’exemple. Il existe bel et bien une aide d’état conséquente dédiée aux agriculteurs en conversion vers l’AB, mais cette enveloppe n’est actuellement pas consommée car les agriculteurs, face à un marché encore fragile, hésitent à sauter le pas de la conversion. Cela montre bien que les agriculteurs ont besoin d’être sécurisés sur le long terme et pas seulement pendant les premières années de conversion de leur système agricole.
Il est donc important de concevoir des PSE qui, bien entendu, aident les agriculteurs dans leur démarche de progrès, mais qui n’omettent pas de soutenir aussi les agriculteurs plus avancés afin qu’ils maintiennent les bonnes pratiques dans la durée sur leur ferme.
Comment s’assurer que les PSE bénéficient effectivement aux agriculteurs bio ?
Le régime qui encadre les PSE publics est limitant pour les agriculteurs bio car plusieurs des indicateurs proposés en annexe du texte ne sont pas cumulables avec l’écorégime bio auquel peuvent prétendre les agriculteurs bio via le premier pilier de la PAC.
Toutefois, il est possible de jouer sur des combinaisons d’indicateurs et des modalités de pondération pour construire des PSE intéressants pour les agriculteurs bio. A noter qu’il n’y a pas de règle générale car cela va dépendre des objectifs du financeur et surtout de la typologie des fermes bio présentes sur le territoire.
Nos conseils méthodologiques pour vous aider dans la réflexion en amont de la mise en place de PSE dédiés aux agriculteurs bio :
- Recenser les agriculteurs bio sur votre territoire d’étude
- Dresser une typologie des fermes bio et des systèmes de production en place
- Faire un état des lieux des aides dont bénéficient les agriculteurs bio (MAEC, autres…) :
- Lister les atouts et limites de ces dispositifs
- Identifier les agriculteurs bio exclus de ces dispositifs
- Étudier les possibilités d’extension de ces dispositifs
- Si la pertinence d’un PSE se justifie au regard des étapes précédentes, réunir les producteurs bio pour leur soumettre le projet de PSE
- Faire le point avec les agriculteurs bio sur des indicateurs PSE susceptibles de répondre à la fois à vos objectifs en tant que financeurs et aux attentes des agriculteurs bio du secteur (des indicateurs réalistes sur le plan technique, attractifs sur le plan financier, faciles à suivre et à contrôler, etc.)
- Mettre en place un PSE dédié pour les agriculteurs bio, en plus d’un éventuel PSE destiné aux agriculteurs conventionnels, dans le cas où il ne serait pas possible de trouver des indicateurs « communs » à ces deux publics cibles.
Le réseau de la FNAB accompagne les porteurs de PSE
Vous êtes un acteur public ou privé et vous souhaitez soutenir les pratiques agroécologiques sur votre territoire au travers de dispositifs PSE ? Le réseau de la FNAB est là pour vous accompagner : n’hésitez pas à contacter votre groupement bio départemental ou régional.
Notre réseau vous accompagne à toutes les étapes afin d’assurer la mise en place de PSE qui soient en cohérence à la fois avec les enjeux environnementaux spécifiques de votre territoire et avec les réalités techniques et économiques des fermes bio qui y sont implantées.
Exemple d’accompagnements pouvant être proposés par le réseau de la FNAB :
- Diagnostic agricole et typologie des agriculteurs bio en place
- Identification des enjeux environnementaux clés du territoire
- Organisation de réunions collectives et d’ateliers de co construction des PSE
- Identification des indicateurs les plus pertinents à intégrer dans les PSE en lien avec les enjeux du territoire et en concertation avec les agriculteurs
- Définition des modalités de notation des indicateurs
- Etudes budgétaires, recherche de co-financeurs publics et/ou privés
- Mise en place et suivi du PSE
- Animation territoriale
- Evaluation du dispositif
SAVE THE DATE : 27 NOVEMBRE 2025 DE 11H À 12H30 | Webinaire Paiements pour Services Environnementaux
La Fédération Nationale d’Agriculture Biologique organise un webinaire sur les Paiements pour Services Environnementaux à destination des collectivités locales souhaitant déployer sur leur territoire des PSE favorables aux agriculteurs bio ou simplement intéressées pour en savoir plus sur ce sujet.
L’objectif de ce webinaire :
- Comprendre dans quelle mesure les PSE peuvent représenter une opportunité pour le maintien des fermes bio dans les territoires ;
- Rappeler le cadre actuel du ministère, ses atouts et ses limites ;
- Se mettre en ordre de marche pour mettre en place des PSE en veillant à la bonne intégration des intérêts et des spécificités des agriculteurs bio dans ces PSE ;
- Comprendre les différentes voies possibles pour le financement de ces PSE ;
- Présenter des cas concrets ;
- Echanger entre pairs sur le sujet.
Pour vous inscrire, cliquez ICI.
Article écrit par Delphine Ducoeurjoly, chargée de mission territoires (FNAB)
