Les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) permettent de rémunérer les agriculteurs qui mettent en place sur leur ferme des pratiques favorables à la préservation et à la restauration des écosystèmes. Ces pratiques, in fine, rendent des services à la société toute entière : amélioration de la qualité de l’eau, lutte contre l’effondrement de la biodiversité, amélioration de la fertilité des sols, adaptation au changement climatique, etc. Comment fonctionnent les PSE ? Comment les mobiliser pour soutenir les revenus des agriculteurs bio dans les territoires ? Quel accompagnement propose le réseau de la FNAB ? La FNAB vous éclaire sur le sujet.
Fonctionnement général des PSE
Les PSE reposent sur le consentement à agir de l’agriculteur (fournisseur de services écosystémiques) et sur le consentement à payer du financeur (le bénéficiaire des services). Ce dernier peut être un acteur public, une entreprise, un acteur de la société civile ou tout autre acteur ayant un intérêt dans la mise en œuvre de pratiques agricoles permettant la production de biens et services écosystémiques. Plusieurs financeurs peuvent s’accorder pour cofinancer des PSE.
Il n’existe pas de cadre juridique unique pour encadrer les Paiements pour Services Environnementaux car le type de transaction va surtout dépendre de la nature du financeur. Dans le cas où ce sont des entreprises qui financent les PSE, il n’y pas de contrainte particulière sur le plan juridique et les parties peuvent s’entendre librement sur les montants et modalités de versement de la rémunération. En revanche, si les financeurs sont des acteurs publics, ces derniers doivent se conformer à un certain nombre d’exigences réglementaires prévues à l’échelle européenne, notamment dans le règlement UE 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Une grande diversité de pratiques agricoles peut être rémunérée au travers de PSE : plantation et entretien de haies, implantation de prairies permanentes, réduction ou suppression des engrais et pesticides chimiques de synthèse, couverture des sols, morcellement parcellaire, etc.
Quelle opportunité pour les agriculteurs bio ?
Le cahier des charges de l’agriculture biologique interdit l’usage des produits chimiques de synthèse, ce qui induit sur les fermes un ensemble de pratiques favorables à l’environnement : apport de matière organique pour la fertilité des sols, rotation des cultures, maintien des infrastructures agroécologiques pour optimiser la lutte biologique, absence de polluants chimiques dans l’air, l’eau et les sols, etc. Ainsi, les agriculteurs bio sont les premiers à pouvoir prétendre à des PSE, que ce soit pour encourager ces pratiques ou les renforcer.
Les PSE sont d’autant plus intéressants qu’ils peuvent permettre de compenser la diminution des soutiens à l’agriculture biologique ces dernières années : suppression de l’aide au maintien et baisse de l’écorégime « bio » notamment. Dans un contexte de reprise difficile du marché bio, ils constituent un levier intéressant à mobiliser pour les acteurs souhaitant pérenniser les fermes bio présentes sur leur territoire.
Un nouveau régime pour encadrer les PSE public sur la période 2025-2027
Depuis le 1er janvier 2025, les acteurs publics peuvent s’appuyer sur un nouveau cadre pour déployer des PSE. Il s’agit du texte réglementaire intitulé « Régime cadre exempté de notification relatif à la valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations SA.115044 ».
Les points saillants de ce texte sont les suivants :
- Les aides de ce PSE peuvent être octroyées par l’ensemble des financeurs publics : services déconcentrés de l’Etat, Agences de l’Eau, ainsi que les collectivités territoriales, syndicats d’alimentation en eau potable ou de bassins versants, Parcs naturels régionaux. Sont également citées les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif.
- Les financeurs peuvent se coordonner et cofinancer un même dispositif PSE
- Le dispositif de PSE doit être mis en œuvre dans le cadre de projets collectifs territoriaux, portés par des « porteurs de projet territorial » ou « opérateurs territoriaux » sur des territoires porteurs d’enjeux forts.
- Il est important de souligner que les PSE ne s’appliquent pas uniquement aux zones à enjeux eau. Le texte mentionne explicitement que: « Le régime est applicable en France métropolitaine (Hexagone et Corse) et en Outre-mer, en particulier sur les territoires à enjeux eau et/ou biodiversité et/ou protection des sols »
- Le dispositif est adaptable aux situations territoriales
- Les producteurs peuvant être engagés sur 5 à 7 ans.
- Le cadre PSE intègre la rémunération des services environnementaux rendus par les agriculteurs, au travers de deux domaines d’activité : la gestion des systèmes de production agricole et la gestion des structures paysagères (infrastructures agroécologiques (IAE)) avec pour chacun d’eux une série d’indicateurs proposés dans un tableau placé en annexe du régime cadre.
- Le calcul de l’aide repose sur un barème de notation attribué à chaque indicateur, et sur des valeurs guide* qui permettent de convertir des points en euros par hectare. Le barème de notation est adaptable selon les enjeux du territoire par la modulation des valeurs seuils des indicateurs (minimum, maximum) encadrant la plage de rémunération.
*Le MTES a consigné ces valeurs guide dans un document. En cas de doute, il convient de vérifier auprès du MTES la pertinence des valeurs guide retenues dans un PSE.
Le réseau de la FNAB accompagne les porteurs de PSE
Vous êtes un acteur public ou privé et vous souhaitez soutenir les pratiques agroécologiques sur votre territoire au travers de dispositifs PSE ? Le réseau de la FNAB est là pour vous accompagner : n’hésitez pas à contacter votre groupement bio départemental ou régional.
Notre réseau vous accompagne à toutes les étapes afin d’assurer la mise en place de PSE qui soient en cohérence à la fois avec les enjeux environnementaux spécifiques de votre territoire et avec les réalités techniques et économiques des fermes bio qui y sont implantées.
Exemple d’accompagnements pouvant être proposés par le réseau de la FNAB :
- Diagnostic agricole et typologie des agriculteurs bio en place
- Identification des enjeux environnementaux clés du territoire
- Organisation de réunions collectives et d’ateliers de co construction des PSE
- Identification des indicateurs les plus pertinents à intégrer dans les PSE en lien avec les enjeux du territoire et en concertation avec les agriculteurs
- Définition des modalités de notation des indicateurs
- Etudes budgétaires, recherche de co financeurs publics et/ou privés
- Mise en place et suivi du PSE
- Animation territoriale
- Evaluation du dispositif
Ressources utiles
Plusieurs ressources utiles sont disponibles sur les sites des ministères de l’agriculture et de la transition écologique :
- Le régime cadre pour la mise en place de PSE publics accessible en lecture et téléchargement
- Une présentation des PSE publics qui ont été déployés en France (179 projets présentés), avec des requêtes possibles par bassin hydrographique et par département :
- Une boîte à outils des PSE publics
- Une carte des PSE en date de novembre 2024
